Assainissement : à compter du 1er janvier 2013, le vendeur d’un bien immobilier devra fournir à l’acheteur un diagnostic de l’installation d’assainissement autonome ou se raccorder au réseau de collecte des eaux usées. Toutes les installations non-raccordées au réseau devront se voir accompagnées de ce diagnostic certifiant de la conformité des installations utilisées.
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