A ce jour, la loi impose la réalisation des diagnostics immobiliers lors de toutes ventes ou locations
| Diagnostic Amiante et dossier technique amiante |
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Dossier Technique Amiante (DTA) : ce diagnostic doit être effectué pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Sont concernaient les immeubles de grande hauteur et établissements recevant du public (sauf 5 iéme catégorie).Ces derniers doivent-être réalisé avant le 31 décembre 2003 et les copropriétés avant le 31 décembre 2005 (parties communes); mais également en copropriété avant toute réalisation de travaux.
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